Suite à la loi de finance rectificative pour 2017, à la délibération du conseil communautaire de Luberon Monts de Vaucluse Agglomération portant application de la loi et fixation des tarifs applicables sur le territoire communautaire en matière de taxe de séjour, les changements qui vont intervenir dès le 1er janvier 2019 se définissent, pour l’essentiel, de la manière suivante :

• L’application d’un pourcentage à la nuitée pour les hébergements non classés,

• Une nouvelle grille tarifaire pour les hébergements classés,

La collecte de la taxe de séjour par les plateformes de location intermédiaires de paiement (Abritel, Airbnb, Booking, Interhome… par exemple)

                         Hébergements non classés

Le barème légal est modifié avec l’introduction de l’application d’un pourcentage de 5% sur le prix HT de la nuitée pour les hébergements sans classement (meublés de tourisme, gîtes, hôtels, résidences de tourisme et villages de vacances) auquel s’ajoute 10% de taxe additionnelle départementale. Ce taux s’appliquera dans la limite du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4*, c’est-à-dire 2,30 € auquel s’ajoute la taxe additionnelle départementale (cf. exemples ci-dessous)

Cas n°1 : 4 personnes séjournent dans un hébergement non classé dont le loyer à la nuitée est fixé à 150 €

1) La nuitée est ramenée au coût par personne (que ces personnes soient assujetties ou exonérées) 150 €/4 = 37,50 € le coût de la nuitée par personne

2) La taxe est calculée sur le coût de la nuitée recalculée Plafond applicable : 2,30 € 37,50 € x 5% = 1,875 € par nuitée et par personne Taxe additionnelle : 1,875 x 10% = 0,1875 Montant de la taxe de séjour (taxe additionnelle comprise) : 1,875 + 0,1875 =2,06 €

3) Chaque personne assujettie paye la taxe Pour 4 personnes assujetties : La taxe de séjour collectée sera de 2,06 € x 4 = 8,24 € par nuitée pour le groupe

Pour un couple avec 2 enfants mineurs : La taxe de séjour collectée sera de

2,06 € x 2 = 4,12 € par nuitée pour le groupe

Cas n°2 :

4 personnes séjournent dans un hébergement non classé dont le loyer à la nuitée est fixé à 300 €

1)La nuitée est ramenée au coût par personne (que ces personnes soient assujetties ou exonérées) 300 €/4 = 75 € le coût de la nuitée par personne

2) La taxe est calculée sur le coût de la nuitée recalculée Plafond applicable : 2,30 € 75 € x 5% = 3,75 € à plafonner 2,30 € par nuitée et par personne Taxe additionnelle : 2,30 x 10% = 0,23 Montant de la taxe de séjour (taxe additionnelle comprise) : 2,30 + 0,23 = 2,53 €

3) Chaque personne assujettie paye la taxe Pour 4 personnes assujetties : La taxe de séjour collectée sera de

2,53€ x 4 = 10,12 € par nuitée pour le groupe

Pour un couple avec 2 enfants mineurs : La taxe de séjour collectée sera de

2,53 € x 2 = 5,06 € par nuitée pour le groupe

                       Hébergements classés

Vous trouverez le tableau du barème légal applicable en pièce jointe.

Les chambres d’hôtes ne sont pas concernées par l’application du pourcentage et collectent au tarif indiqué dans le tableau du barème, soit 0,85 €.

Collecte de la Taxe de séjour par les plateformes intermédiaires de paiement

La collecte de la taxe de séjour devient obligatoire pour les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation, de location, de mise en relation en vue de la location d’hébergements et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels. Sont concernées les plateformes numériques telles qu’ Abritel, Airbnb, Booking, Interhome… La collecte de la taxe de séjour sera réalisée à la source au moment du paiement des séjours et devra se faire selon les modalités fixées par la délibération votée le 6 juin 2018 par le Conseil Communautaire de Luberon Monts de Vaucluse Agglomération.

Lorsque les opérateurs, qui par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements pour le compte de professionnels ou de non professionnels et qui ne sont pas intermédiaires de paiement peuvent, sous réserve d’avoir été habilités par ces derniers, être préposés à la collecte de la taxe de séjour et de la taxe additionnelle.

Dans le cas contraire, il appartient à l’hébergeur de collecter la totalité de la taxe de séjour et de la reverser à Luberon Monts de Vaucluse Agglomération via la plateforme https://lmv.taxesejour.fr

Ce qui ne change pas

Il n’y a pas de changement concernant le reversement des sommes perçues auprès de vos visiteurs. Le reversement de la taxe de séjour s’effectue trois fois dans l’année :

  • Juin (période du 1er janvier au 31 mai)
  • Octobre (période du 1er juin au 30 septembre)
  • Janvier (période du 1er octobre au 31 décembre)

Les exonérations prévues par la loi restent d’actualité :

  1. Les personnes mineures
  2. Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire de l’agglomération,
  3. Les personnes qui bénéficient d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire,

En savoir + https://lmv.taxesejour.fr ldans la rubrique « voir modalités 2019 ».

 

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